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16 octobre 2019

Peut-on créer son entreprise en étant salarié ?

Peut-on créer son entreprise en étant salarié ?
16 octobre 2019
6 min

Créer son entreprise lorsqu’on est salarié, est possible. En 2014, pour la première fois, le nombre d’entreprise créées par des salariés a dépassé celui des entreprises  fondées par des chômeurs. Un peu plus de 32% des nouvelles entreprises ont été bâties par des personnes actives selon les chiffres de l’INSEE pour l’année 2016.

L’obligation de loyauté

La création d’une entreprise par un salarié est accessible mais réglementée. Avant toute chose, chaque salarié a un devoir de loyauté envers son employeur. S’il souhaite créer son entreprise, il doit en informer son supérieur.  En d’autres termes, le salarié se doit de respecter son contrat de travail, avec ou sans clauses. Il doit l’exécuter en toute bonne foi et ne pas causer de tort à l’entreprise qui l’emploie. Cela signifie d’abord que le salarié ne doit pas développer son projet de création d’entreprise sur ses heures de travail. Il a l’interdiction de détourner la clientèle ou de participer au dénigrement des produits et services proposés par son employeur. Même si ces obligations sont tacites, l’employeur peut considérer ce genre de comportement comme une faute professionnelle. Pour certaines professions, comme celles concernant la justice et le notariat, la déontologie interdit de cumuler ‘une autre activité salariée. Cela vaut pour les salariés du privé. La loi interdit aussi aux fonctionnaires à temps plein de créer ou de reprendre une entreprise en y incluant également le statut d’auto entrepreneur. Par principe, les fonctionnaires ont le devoir de consacrer l’intégralité de leur temps de travail aux tâches qui leur ont été confiées. Ils ne peuvent cumuler le statut de fonctionnaire et d’entrepreneur. Néanmoins,  un fonctionnaire à temps complet a la possibilité de demander un temps partiel pour se consacrer à la création de son entreprise. Le fonctionnaire doit ainsi déposer une requête auprès de ses supérieurs hiérarchiques. La procédure peut s’avérer un peu longue puisqu’elle passe par la commission de déontologie, qui rend son avis dans un délai de deux mois.

Les clauses

Selon les clauses des contrats de travail, la création et/ou la reprise d’entreprise peut s’avérer difficile. La clause d’exclusivité empêche de créer son entreprise lorsqu’on est salarié comme d’exercer tout autre activité professionnelle. Cependant, cette clause d’exclusivité n’est valable qu’à deux conditions : 

Premièrement,  elle doit être indispensable à la protection d’un intérêt légitime de l’entreprise deuxièmement, elle doit être justifiée par la nature des fonctions du salarié. En temps normal, un agent de service n’est pas assujetti à ce type de clause. Par ailleurs,  cette clause n’est valable que pour les contrats à temps complet. 

La clause de non-concurrence empêche, quant à elle, une création d’entreprise à la fin d’un contrat de travail. Néanmoins, cela ne concerne que les activités qui peuvent concurrencer celles de votre ancien employeur. La clause de non-concurrence est limitée dans le temps et dans l’espace. Par exemple, un cadre d’une marque de cosmétique peut créer son entreprise de food truck en toute sérénité. 

Du temps pour la création d’une entreprise

Le congé pour la création ou la reprise d’une entreprise

Mais oui, la création d’une entreprise par un salarié est possible et même encouragée par les pouvoirs publics ! Le gouvernement a mis en place un congé pour création ou reprise d’entreprise d’une durée d’un an. Il faut, bien évidemment, en faire la demande auprès de son employeur. Pour en être bénéficiaire, il faut avoir une ancienneté d’au moins 24 mois, soit deux ans, consécutive ou non. Il est, néanmoins, nécessaire de vérifier les accords collectifs et les conventions de l’entreprise ou du groupe. 

Ce congé peut être renouvelé une fois mais avec un délai de trois ans entre ces deux périodes. Pendant ce congé, le versement du salaire est suspendu. Bien entendu, le salarié créateur , a le choix entre reprendre son travail initial ou bien rompre son contrat. Il doit seulement en informer son employeur trois mois avant la date butoir du congé. Cependant,  si le contrat de travail prévoit un préavis en cas de rupture de contrat, le salarié devra payer une indemnité de préavis.

Le temps partiel

Une autre solution existe :  celle du temps partiel. Un salarié peut demander un temps partiel afin de développer son projet entrepreneurial. Les conditions sont les mêmes que pour le congé : il faut avoir une ancienneté d’au moins deux ans, consécutive ou non,  et bien vérifier les accords collectifs. Sans convention collective, la durée du temps partiel est déterminé par le salarié lui-même mais ne doit, cependant, pas excéder un an. Sinon cette durée est fixée par les accords et conventions. 

A la fin de ce temps partiel, le salarié a le choix de reprendre son contrat à temps complet. Il doit, tout comme pour le congé, avertir son employeur trois mois avant la fin de cette période. Ceci est également valable dans le cas où le salarié souhaite quitter l’entreprise à la fin de son temps partiel. Attention si le contrat prévoit un préavis, le salarié devra payer un indemnité de préavis. 

Les obligations

En tant que salarié-entrepreneur, cela entraîne une “bi activité”. Il est donc nécessaire de s’inscrire à deux régimes de protection sociale :

  • – Régime de travailleur non salarié
  • – Régime général de la Sécurité sociale. 

Pour être tributaire du régime de travailleur non salarié il faut être créateur d’une entreprise individuelle, ou d’une EURL, ou bien être le gérant majoritaire d’une SARL. Dans le cas où le salarié-entrepreneur a enregistré des rentrées d’argent, il doit s’acquitter de différentes cotisations : 

  • – Des cotisations URSSAF, CSG et CRDS ; 
  • – La CFP, Contribution à la Formation professionnelle
  • – Celles de retraites. 

Les aides

L’Etat français aide les salariés à se lancer dans l’aventure entrepreneuriale. Des exonérations de cotisations sociales ont été mises en place, pour la première année d’entrepreneuriat, dans une limite de 120% du SMIC. Cette exonération comprend les cotisations suivantes  : 
  • – L’assurance maladie et maternité ; 
  • – Les allocations familiales ; 
  • – La retraite. 
Mais certaines conditions doivent être remplies : 
  • – L’entrepreneur-salarié doit justifier de 910 heures d’activité pendant l’année précédant la création, ou la reprise, d’ entreprise ; 
  • – L’entrepreneur doit rester salarié pour un minimum de 455 heures l’année suivant la création, ou la reprise d’entreprise. 
Il n’y pas donc plus de raisons à ne pas se lancer dans l’entrepreneuriat, même si l’on est salarié ! Au contraire, cela peut être une bonne solution pour sécuriser votre portefeuille personnel. 
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