Créer son entreprise lorsqu’on est salarié, est possible. En 2014, pour la première fois, le nombre d’entreprise créées par des salariés a dépassé celui des entreprises fondées par des chômeurs. Un peu plus de 32% des nouvelles entreprises ont été bâties par des personnes actives selon les chiffres de l’INSEE pour l’année 2016.
L’obligation de loyauté
Les clauses
Selon les clauses des contrats de travail, la création et/ou la reprise d’entreprise peut s’avérer difficile. La clause d’exclusivité empêche de créer son entreprise lorsqu’on est salarié comme d’exercer tout autre activité professionnelle. Cependant, cette clause d’exclusivité n’est valable qu’à deux conditions :
Premièrement, elle doit être indispensable à la protection d’un intérêt légitime de l’entreprise deuxièmement, elle doit être justifiée par la nature des fonctions du salarié. En temps normal, un agent de service n’est pas assujetti à ce type de clause. Par ailleurs, cette clause n’est valable que pour les contrats à temps complet.
La clause de non-concurrence empêche, quant à elle, une création d’entreprise à la fin d’un contrat de travail. Néanmoins, cela ne concerne que les activités qui peuvent concurrencer celles de votre ancien employeur. La clause de non-concurrence est limitée dans le temps et dans l’espace. Par exemple, un cadre d’une marque de cosmétique peut créer son entreprise de food truck en toute sérénité.
Du temps pour la création d’une entreprise
Le congé pour la création ou la reprise d’une entreprise
Mais oui, la création d’une entreprise par un salarié est possible et même encouragée par les pouvoirs publics ! Le gouvernement a mis en place un congé pour création ou reprise d’entreprise d’une durée d’un an. Il faut, bien évidemment, en faire la demande auprès de son employeur. Pour en être bénéficiaire, il faut avoir une ancienneté d’au moins 24 mois, soit deux ans, consécutive ou non. Il est, néanmoins, nécessaire de vérifier les accords collectifs et les conventions de l’entreprise ou du groupe.
Ce congé peut être renouvelé une fois mais avec un délai de trois ans entre ces deux périodes. Pendant ce congé, le versement du salaire est suspendu. Bien entendu, le salarié créateur , a le choix entre reprendre son travail initial ou bien rompre son contrat. Il doit seulement en informer son employeur trois mois avant la date butoir du congé. Cependant, si le contrat de travail prévoit un préavis en cas de rupture de contrat, le salarié devra payer une indemnité de préavis.
Le temps partiel
Une autre solution existe : celle du temps partiel. Un salarié peut demander un temps partiel afin de développer son projet entrepreneurial. Les conditions sont les mêmes que pour le congé : il faut avoir une ancienneté d’au moins deux ans, consécutive ou non, et bien vérifier les accords collectifs. Sans convention collective, la durée du temps partiel est déterminé par le salarié lui-même mais ne doit, cependant, pas excéder un an. Sinon cette durée est fixée par les accords et conventions.
A la fin de ce temps partiel, le salarié a le choix de reprendre son contrat à temps complet. Il doit, tout comme pour le congé, avertir son employeur trois mois avant la fin de cette période. Ceci est également valable dans le cas où le salarié souhaite quitter l’entreprise à la fin de son temps partiel. Attention si le contrat prévoit un préavis, le salarié devra payer un indemnité de préavis.
Les obligations
En tant que salarié-entrepreneur, cela entraîne une “bi activité”. Il est donc nécessaire de s’inscrire à deux régimes de protection sociale :
- – Régime de travailleur non salarié
- – Régime général de la Sécurité sociale.
Pour être tributaire du régime de travailleur non salarié il faut être créateur d’une entreprise individuelle, ou d’une EURL, ou bien être le gérant majoritaire d’une SARL. Dans le cas où le salarié-entrepreneur a enregistré des rentrées d’argent, il doit s’acquitter de différentes cotisations :
- – Des cotisations URSSAF, CSG et CRDS ;
- – La CFP, Contribution à la Formation professionnelle
- – Celles de retraites.
Les aides
- – L’assurance maladie et maternité ;
- – Les allocations familiales ;
- – La retraite.
- – L’entrepreneur-salarié doit justifier de 910 heures d’activité pendant l’année précédant la création, ou la reprise, d’ entreprise ;
- – L’entrepreneur doit rester salarié pour un minimum de 455 heures l’année suivant la création, ou la reprise d’entreprise.
