Une startup répond à des besoins spécifiques. L’étape du choix du statut juridique n’est donc pas à négliger. La rédaction des statuts est une étape essentiel dans la création d’une startup.
Critères pour bien choisir son statut
Tout d’abord, la création d’une startup regroupe plusieurs membres fondateurs et parfois même des investisseurs dès le stade de sa constitution. Le choix du forme juridique s’oriente donc nécessairement vers une société pluripersonnelle (constituée de plusieurs associés ou actionnaires).
Le taux d’échec des startups est supérieur aux autres jeunes entreprises , environ 90%. Il est donc nécessaire de choisir un statut juridique permettant de limiter la responsabilité des fondateurs.
En prenant en compte ces facteurs, on a le choix entre La SARL, la SAS et la SA. Ces structures juridiques conviennent le mieux pour protéger les fondateurs ; leur responsabilité étant limitée au montant de leurs apports. Elles peuvent également comprendre plusieurs associés.
SARL, statut peu adapté à la startup
Concernant la création, il faut être au moins 2 associés et au maximum 100 pour constituer une SARL pluripersonnelle. Aucun montant minimum de capital social n’est exigé et les associés peuvent effectuer des apports en numéraire ou en nature.
Le capital social d’une SARL est divisé en parts car il est impossible de prévoir différentes catégories de titres. Cet élément peut constituer un problème majeur dans un projet de start up, qui regroupe souvent des associés ou des actionnaires ayant des profils et des objectifs différents.
Dans une SARL, la gestion est faite par un gérant ou un collège de gérance. Il n’est pas possible de créer d’autres organes de gestion ou de prévoir des organes de contrôle. Aussi, chaque gérant est obligatoirement une personne physique ; une personne morale ne pouvant occuper ce poste. Pour rappel, une personne morale est une entité dotée de la personnalité juridique, ce qui lui permet d’être directement titulaire de droits et d’obligations en lieu et place des personnes physiques ou morales qui la composent ou qui l’ont créée.
Le principe est le même pour les décisions en assemblée dont le fonctionnement est fortement encadré par le code de commerce, laissant peu de marge de manœuvre pour s’organiser autrement.
Quant aux augmentations de capital et aux cessions de parts sociales en SARL, la procédure est assez rigide lorsqu’il s’agit de faire entrer de nouveaux associés. Un agrément obligatoire est prévu par le Code de commerce pour toute nouvelle entrée au capital social.
Enfin il n’est pas obligatoire de nommer immédiatement un commissaire aux comptes.
SAS, statut plus adapté aux startups
Les statuts SAS et SASU (société par actions simplifiées unipersonnelle) se distinguent sur un seul point : la SASU est une SAS avec un seul associé.
La SAS laisse une grande liberté aux associés. Ces derniers sont alors libres d’organiser la société comme bon leur semble. Les fondateurs peuvent fixer leurs propres règles à condition de respecter les lois encadrant ce statut. Par exemple, il est possible de définir la manière dont les décisions sont prises mais aussi la fonction des dirigeants. Ainsi vous pourrez déterminer qui décide en matière de recrutement (unanimité ? Majorité qualifiée ? Un associé précis ? ) C’est un atout pour les startups dont les fondateurs aiment généralement être libres de fixer les règles et d’agir comme ils le souhaitent.
Avec elle, il n’y a pas d’apport minimum en capital. Le capital peut se faire en nature (meubles, matériel) ou en numéraire (argent). Ce statut facilite aussi la levée de fonds. Elle est prisée par les investisseurs au vu de la flexibilité qu’elle offre.
SA, statut à éviter
Le nombre minimum d’actionnaires en SA a été revu à la baisse. Il est passé de 7 à 2. En revanche, il faut réunir au moins 37 000 € pour constituer le capital social en apports numéraires et en apports en nature. De plus, il est nécessaire de mettre en place des organes de gestion ce qui peut s’avérer problématique pour une startup.
Le capital social d’une SA peut être constitué de plusieurs catégories d’actions. Il est possible de créer des actions de préférence. En ce qui concerne la direction, elle peut être composée d’un conseil d’administration et d’un directeur général ou d’une direction et d’un comité de surveillance. Comme pour la SAS, les prises de décision sont dictées par le code du commerce. Pour ce qui est de l’intégration et de la sortie des actionnaires, la procédure est simplifiée sauf si les statuts prévoient le contraire. La procédure pour les augmentations de capital est, toutefois, plus complexe. Il faut également un commissaire aux comptes dès le début de la startup. C’est une procédure coûteuse et contraignante.
En outre ce statut laisse très peu de liberté et de flexibilité au fonctionnement d’une startup.
Autres statuts juridiques à éviter
Le statut de micro-entreprise ou auto-entreprise n’est pas adapté à une startup. Il est peu crédible et fermé aux aides à l’innovation. Par ailleurs, le chiffre d’affaires est limité.
En ce qui concerne la création d’une entreprise individuelle classique et ce statut, il ne permet pas l’entrée et la sortie d’associés et d’actionnaires. Le système d’imposition est aussi défavorable à une startup.
Le statut d’association loi 1901 ne convient pas, par ailleurs, aux activités lucratives d’une startup.
